Pourquoi déclarer la cession de son véhicule ?
La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire lors de toute vente, don ou destruction d'un véhicule. Elle vous protège en tant qu'ancien propriétaire : si le nouveau possesseur commet une infraction après la vente, les amendes ne seront pas mises à votre nom. Sans cette déclaration, vous restez officiellement responsable du véhicule.
Le certificat de cession : formulaire Cerfa n°15776*01
Le document officiel à utiliser est le Cerfa n°15776*01. Il doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur (ou donateur) et un pour l'acquéreur. Voici les informations à y faire figurer :
- Identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse).
- Identité complète de l'acheteur (nom, prénom, adresse).
- Informations sur le véhicule : numéro d'immatriculation, numéro de série (VIN), marque, modèle, date de première mise en circulation.
- Date et heure précises de la cession.
- Kilométrage au moment de la cession.
- Signatures des deux parties.
Comment déclarer la cession en ligne ?
Depuis la dématérialisation des démarches, il est obligatoire de déclarer la cession sur le site ants.gouv.fr ou via le portail histovec.interieur.gouv.fr. Voici la procédure :
- Connectez-vous sur ants.gouv.fr avec votre compte France Connect.
- Sélectionnez "Déclarer la cession d'un véhicule".
- Renseignez les informations du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro de formule de la carte grise).
- Saisissez les coordonnées de l'acquéreur.
- Validez : un code de cession vous est remis, à transmettre à l'acheteur pour qu'il puisse effectuer le changement de titulaire.
Les délais à respecter
Le vendeur doit effectuer la déclaration de cession dans les 15 jours suivant la transaction. L'acheteur, de son côté, dispose d'un mois pour procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Ces délais sont stricts : tout retard expose les parties à des difficultés administratives et juridiques.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Avant toute cession, le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document, gratuit et disponible sur histovec.interieur.gouv.fr, atteste que le véhicule :
- N'est pas gagé (pas de crédit auto en cours sur le véhicule).
- Ne fait pas l'objet d'une opposition au transfert de carte grise.
- N'est pas déclaré volé.
Cas particuliers
Vente à un professionnel (casse, recycleur VHU)
Lorsque vous cédez votre véhicule à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé, c'est le professionnel qui se charge généralement des démarches. Il vous remettra un certificat de destruction. Vous devez néanmoins effectuer votre déclaration de cession en ligne.
Don ou héritage d'un véhicule
En cas de don entre particuliers ou de transmission par héritage, la procédure est similaire à la cession classique. Pour un héritage, il faudra en plus produire une attestation notariale ou un acte de notoriété.
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas remettre la carte grise barrée et signée à l'acheteur.
- Oublier de noter l'heure exacte de la cession sur le formulaire.
- Ne pas conserver son exemplaire du Cerfa.
- Ne pas effectuer la déclaration en ligne dans les délais.